piégeage lumineux en bordure d'espaces protégés

[Piezo]

A ma connaissance, aucune condamnation n'a jamais été prononcée en France pour acte de braconnage insectes. Des PV sont de temps en temps dressés pour captures en zones protégées (j'en connais plusieurs à Cerisy).
Pour assurer régulièrement des formations sur les espèces protégées aux agents de l'ONF et à des gardes de Parcs Nationaux, je peux affirmer qu'on leur apprend qu'attirer des animaux avec une lampe est un acte de chasse !

Le terme de jurisprudence est peut-être mal choisi dès lors qu'il n'y a jamais eu condamnation, mais l'argument acte de chasse a été mis sur la table lors de l'affaire mentionnée par Sat' (c'était en Poitou-Charente). Ça n'a rien donné parce qu'il n'y avait pas d'espèces protégées, donc pas d'infraction, mais le matériel et la collecte ont été confisqués, et rendus un peu plus tard, trop tard pour récupérer les insectes .

[pierred]

Bonsoir,

Donc, on en reste au fait du prince, ce n'est pas de la jurisprudence. Les autorités administratives cherchent fréquemment à se draper dans l'aube immaculée de la jurisprudence lorsqu'elles exposent leur point de vue. Alors que c'est seulement ça, un point de vue.

[Karaba]

Il y a 3 choses différentes dans ce fil :
- la réglementation propre à une RNR ou RNN et à son éventuelle application aux abords proche de la réserve ;
- la réglementation liée au gibier et à sa recherche à l'aide de moyen lumineux ;
- la réglementation liée aux espèces protégées.

Je ne connais pas bien le premier point. A priori, si le conservateur est d'accord, cela veut dire que ce piégeage aurait pu avoir lieu au sein de la réserve et qu'il peut donc avoir lieu à ses abords. Reste à voir si un accord du conservateur est suffisant.
Pour le second point, je ne pense pas qu'un drap fixe avec une lampe puisse être considéré comme une source lumineuse pouvant être utilisée pour la recherche nocturne du gibier. Qu'un agent zélé, d’accointance CPNT ou ne trouvant pas d'autre argument mette cela en avant, c'est possible. Par contre, je ne pense pas que cela tienne longtemps en cas de contestation. Et puis c'est déjà vraiment pas de bol : combien de fois ai-je fais et pleins d'autres naturalistes ont fait des prospections nocturnes avec une lampe torche puissante à la recherche d'amphibiens ou de chiro sans être le moins du monde inquiété ?
Le troisième point est le plus litigieux car le piégeage lumineux pourrait être condamné pour 2 raisons : capture d'espèce protégée et perturbation d'espèce protégée. Pour la capture, peut-on considérer qu'un insecte posé sur un drap lumineux est capturé ou non ? Il doit bien y avoir moyen d'argumenter qu'il n'y a pas capture. Et puis, comme l'a rappelé Piézo, i y a l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux dérogations pour capture d'espèce protégées avec relâcher immédiat. L'avis du CSRPN n'est cependant pas obligatoire et doit dépendre des différentes DREAL (si ce sont elles qui instruisent ces demandes pour les préfets). Par contre, qu'il y ait capture ou pas, il y a bien perturbation intentionnelle et cela peut concerner des espèces au delà des insectes : chauves-souris ou oiseaux. Les oiseaux et les chauves-souris n'étant pas visés par le piégeage, l'intentionnalité se discute et a été discuté au niveau européen et il me semble que cela a été tranché : le fait de savoir que l'on peut perturber vaut intentionnalité (voir décision sur la Caouane en Grèce). Pour les insectes, l'intentionnalité ne se discute pas, reste alors à argumenter qu'il en peux pas y avoir d'espèces protégées lucifuge ou luciphile à proximité du piégeage et ça commence à être compliqué... Ce qui est rassurant, c'est qu'il n'y a jamais eu condamnation à ma connaissance pour perturbation intentionnelle (ni même véritable mis en avant de cet argument ?) même pour des gros projets de type aéroport, éoliennes... Se faire verbaliser pour cela, c'est encore vraiment du pas de bol d'être tombé sur un agent qui veut allumer un naturaliste.

[znort]

Je suis et participe régulièrement aux débâts juridique de notre forum et je vais essayer d'en tirer une synthèse.

D'après ce que j'ai compris de nos différents échanges à ce sujet, selon moi pour être en règle dans l'exercice de notre activité il faudrait:

Dans tous les cas de figure:
- obtenir un accord de la DREAL pour perturbation intentionelle d'espèces protégées à minima dès que l'on pose des pièges non selectifs. Ensuite je suis preneur d'une définition claire de la notion de pertubation intentionelle ou ça commence selon les pros de l'environnement?

Selon l'endroit ou on se trouve:
- si on est en Forêt domaniale: l'accord de l'ONF
- si on est en ZNIEFF: l'accord du CREN ou de l'organisme qui le gère
- si on fait une chasse UV: un accord de l'ONSCF

Si on est en possession de vieux specimens désormais protégés: une déclaration aux douanes s'impose.

Par contre si on coupe un arbre à cerdo on peut s'exonérer de responsabilité si il y a absence de porter à connaissance sur le site.

Dans la pratique, j'ai fait une demande à la Dreal une année, je l'ai obtenu plutôt facilement même si on m'a quand même demandé copie des quelques publis que j'avais pondu. Quizz du jeune qui débute? quelle réponse lui aurait été faîte?

En Znieff, j'ai eu aussi assez facilement une autorisation du CREN contre un compte rendu de mes prospections. Je m'en suis acquitté, me suis déplacé pour leur exposer l'intérêt des données obtenues mais étant donné que ce compte rendu ne mettait pas en évidence la présence d'espèces protégées par la directive natura 2000, j'ai eu cette désagréable impression de parler dans le vide. Quand j'ai embrayé sur un autre site sensible qu''ils géraient et les conséquences de leur gestion sur d'autres espèces phytophages j'étais carrément hors sujet.

En forêt domaniale, je me suis fait dénoncer par la LPO à l'ONF pour capture de frelons asiatiques dans mes pièges aériens. Cette dénonciation a fait l'objet d'un contact de l'ONF en ce sens et ils ont pu faire le lien facilement car peu de temps avant, lors d'un échange avec un garde, je lui avais communiqué ma seule et unique observation de cerdo en Forêt de Moulière. Le garde en question était bien embêtté car il devait donner suite à ce dossier. Il m'a été proposé de régulariser la situation par le biz suivant: je pouvais continuer et obtenir une autorisation de l'ONF contre échange de mes données. J'ai refusé cette offre et depuis je ne mets plus les pieds en forêt domaniale ce qui ne m'exonère pas de risque pour autant car je me suis rendu compte que bon nombre des biotopes ou je chassais jadis en toute tranqulité ont été classés en ZNIEFF.

Il me reste donc quelques belles plaines céréalières à prospecter en toute quiétude (si je suis pas dérangé par le proprio) et là encore je me retiens de pisser dans les fossés au cas ou je dérangerais une couvée d'outarde caneptière.

A titre personnel je n'ai pas envie de cautionner ce système d'autant plus que de toute façon comme on le répète assez souvent ici, le risque est quasi équivalent à zéro jusqu'au jour ou.....Par contre je commence à me faire une petite collection de photos d'arbre à cerdo coupés en toute impunité en forêt domaniale, en Znieff etc...Le jour ou je serais emmerdé ca me donnera quelques arguments bidons mais ca aura le mérite de mettre en évidence certaines contradictions et ne flaettera que mon ego.

Le cadre juridique est là il est absurde, inégalitaire, on frôle même l'illégalité manifeste (nul n'est censé ignorer la loi sauf les forestiers).

On est dans la droite lignée de l'évolution juridique de ce beau pays: un joli millefeuile juridique inextricable. On légifère par contrainte communautaire, on fait plaisir à tous le monde et ceux qui sont le plus exposé au final c'est nous.....

C'est mon avis et il n'engage que moi mais j'analyserai bien entendu avec plaisir les remarques et tempérances qui seront faîtes à mon intervention.

PS Pour Sat: Au final je fini même par me demander si une participation à l'inventaire sparox ne finirait pas à nuire à mes propres intérêts. C'est quand même assez grave d'en arriver là

[coleo 94]

Bonjour une chose utopique. La solution pour chasser le plus tranquillement serait d’avoir une carte de membre d’association entomo la plus représentative. Tout le monde entomo si retrouverait. Les associations auraient des cotisations supplémentaires et plus de poids devant les administrations. Les entomo pourraient chasser en toute l’égalité.

[Vin'S]

Tu ne vas pas y croire mais ce n'est pas une utopie et il est possible que ce soit bientôt la seule façon légale de faire des captures entomologiques en France

[pierred]

Si ça arrive, on ne pleurera pas.
Même si on doute de la logique.

[Saturnin de la Poire]

cas particulier de la ZNIEFF : une ZNIEFF n'est pas gérée, ce n'est pas un statut de protection. C'est un label pour dire que sur une surface bien délimitée, la nature est intéressante (je la fais simple). Ce n'est pas un classement. Mais puisque la nature y est intéressante, il arrive fréquemment que la ZNIEFF ai été la cible de gestionnaires et soit par la suite devenu un espace maitrisé foncièrement par un CREN, ou un arrêté de protection de biotope, voire une réserve. Tout cela en plus ne n'être qu'une ZNIEFF.

si on veut chasser sur une ZNIEFF, rien besoin de plus que n'importe où ailleurs : l'accord du propriétaire. Qui peut être un CREN.

[ALXNR]

Le passage par l'associatif est une bonne chose de toutes façons. L'entomologiste solitaire dont la seule vocation est de garnir le plus de cartons possible est d'une époque révolue.
Pour autant je reste persuadé que les mésaventures de Vin's ( une dénonciation de la Lpo j'y crois pas!!!) resteront exceptionnelles. Je l'ai déjà dit dans un autre post mais tout cette législation n'a pas pour cible principale les insectes, même si quelques espèces sont concernées marginalement: ce serait par exemple complètement ubuesque de vouloir appliquer à l'entomologiste l'arrêté sur les captures et relâchés d'espèces protégées qui est un texte pensé et écrit pour les ornitho.
La loi sur la biodiversité qui va être adoptée au Sénat ne donne pas d'éclairage particulier : il faudra attendre les décrets d'application...... Et il arrive qu'on les attendent très très longtemps !
En attendant, je suis preneur de toutes vos mésaventures avec l'administration.

[znort]

Question: un cren est juridiquement propriétaire foncier des lieux ou simple gestionnaire au nom de l'état d'un patrimoine privé protégé??