Code de l'environnement

[Saturnin de la Poire]

au détour d'une analyse des articles L411-1 et 2 du code de l'environnement (ce sont les articles qui organisent les listes d'espèces protégées), je lis, dans le L411-1 modifié par la Loi Grenelle 2 :
Article L411-1
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 124
I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits :
1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ;
4° La destruction, l'altération ou la dégradation des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites.
II. - Les interdictions de détention édictées en application du 1°, du 2° ou du 4° du I ne portent pas sur les spécimens détenus régulièrement lors de l'entrée en vigueur de l'interdiction relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.

la capture n'est plus le seul délit
la destruction (donc la mise à mort des individus, quel que soit le stade) le devient
la naturalisation (la mise en collection) le devient également
la détention et/ou le transport, idem

[vanderbergh]

[lockman]

donc plus de piégeage possible?
et alors quelle différence entre un entomo et un jardinier, ou un afficionado du barbek, qui installe un piège à guêpes dans son jardin (près d'un chêne à Cerdo en plus)?

[Fonterland]

Si j'ai bien compris c'est uniquement dans ce cadre :

I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits :

[Petit Schtroumpf]

A-t-on le droit de tenir en main une espèce protégée ? Ne serait-ce que pour identifier cerdo ? Comment on va faire ?

[ALXNR]

pour autant je ne suis pas persuadé que cette législation ait jusque là entrainé beaucoup de procédures...
Perso - ma profession me permettant d'avoir à fréquenter les tribunaux - je n'ai jamais croisé une procédure pénale dirigée contre un entomologiste. En revanche nos amis botanistes sont me semble t-il un peu plus surveillés (faut dire que les promeneurs-cueilleurs sont assez nombreux et destructeurs dans certains coins, en montagne notamment).
bon bref, quelqu'un d'ici a été verbalisé?

[Adrien]

si tu l'a dans la main, il est capturé.

C. cerdo est identifiable à vue.

[Petit Schtroumpf]

si tu l'a dans la main, il est capturé.

C. cerdo est identifiable à vue.

Ah bon, tu arrives à identifier de manière fiable les Cerambyx en vol ? Même à l'habitus, posé sur une banche un peu en hauteur ? Pour moi, le seul critère fiable, c'est la plante des pieds.
Et les Maculinea alors ?

[Adrien]

y a deux manières de voir :
- si tu sais pas, tu touche pas.
- si tu sais pas, la perturbation n'est pas intentionnelle.

[znort]

Nul n'est censé ignorer la loi Adrien....