Espèces protégées, Législation.

[Daniel Prunier]

II. - Sont interdites, sur les parties du territoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques.

En consultant la Légilsation du forum, j' ai trouvé ceci concernant les espèces protégées.

Peux-t-on opposer cet article pour empêcher la destruction d ' un biotope

[pierred]

Bonjour,

Peux-t-on opposer cet article pour empêcher la destruction d ' un biotope

Oui. Encore faut-il former une demande à l'endroit voulu (contre la personne voulue, contre la décision voulue, dans les délais voulus) et avoir un intérêt pour agir, comme on dit d'une manière générale. L'intérêt pour agir est difficile à démontrer quand on est une personne seule (il faut que ça décharge du fumier dans ton pré carré).

C'est à ça que servent les associations. La jurisprudence du Conseil d'État, me semble-t-il, accueille assez volontiers les associations dès lors que leur objet social vise la situation en question. Cela suppose cependant que les statuts soient correctement rédigés, mais les statuts peuvent toujours se modifier.

Après, c'est uniquement du boulot. Mais du bon boulot.

[Daniel Prunier]

Faut-il faire des commentaires ?

http://www.asso-arlp.org/debattre/index.php?topic=180.0
http://www.asso-arlp.org/debattre/index.php?topic=180.0

[Saturnin de la Poire]

sur ce dossier il n'y a rien à faire. J'ai eu le privilège d'en étudier le contenu entomo.
La pression politique est trop forte, et l'Etat s'est déjà blindée sous les expertises. L'autoroute passera, et j'en suis vraiment navré.

[Daniel Prunier]

En résumé, il est beaucoup plus simple de coincer un entomo avec son filet
qu' une administration qui détruit la nature.

Plus cocasse, si un entomo va sur la parcelle avec son fauchoir, on peut
le virer par soucis de protection ou lui coller un PV ???

[Adrien]

le probleme avec les autoroutes et les vois TGV, c'est qu'ils peuvent de balancer un certificat d'ouvrage d'intérêt publique, qui les autorisent à détruire tout ce qu'ils veulent !

[Karaba]

Non, non, ça ne les autorise pas. Ni par rapport à la législation française ni par rapport à la législation européenne. Concernant Pau-Langon, il y a eu les autorisations de destruction d'espèce protégées après passage et validation au CNPN. Par contre, par rapport aux faits rapportés dans les liens de Daniel Prunier, à cette époque (fin 2007), les autorisations n'étaient pas délivrées (elles datent d'août 2008).

[Saturnin de la Poire]

Plus cocasse, si un entomo va sur la parcelle avec son fauchoir, on peut
le virer par soucis de protection ou lui coller un PV ???

oui, pour violation des règles quant à l'accès à la propriété privée et à l'accès aux chantiers. Ces terrains sont en effet expropriés et mis en gestion auprès du conducteur des travaux